2950 BULLETIN OFFICIEL N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
prendra fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période. A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après sa réception par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ARTICLE 21 ENREGISTREMENT DE L'ACCORD ET SES AMENDEMENTS
Le présent accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés par les Parties Contractantes à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ARTICLE 22 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur provisoirement à la date de sa signature et définitivement à la date à laquelle les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifiées l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
A son entrée en vigueur, le présent Accord abroge et remplace l'Accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Burkina Faso signé le 29 juin 1996.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord ;
Fait à Rabat le 08 février 2007, en double exemplaires originaux en langues arabe et française. Les deux textes faisant également foi.
Pour Le Royaume du Maroc
Mohamed BENAISSA
Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération
Pour Le Burkina Faso
Youssouf OUEDRAOGO
Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale
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