3092 BULLETIN OFFICIEL N° 6252 – 1er rejeb 1435 (1-5-2014)
ART. 4. – Pour l’année 2014, IAM est désigné en tant qu’exploitant exerçant une influence significative sur le marché des liaisons louées opérateurs. A cet effet, il est tenu de :
– publier une offre technique et tarifaire pour les liaisons louées opérateurs qui doit être annexée à l’offre technique et tarifaire d’interconnexion pour la terminaison du trafic dans son réseau fixe ;
– orienter les tarifs des liaisons louées vers les coûts ;
– fournir les liaisons louées dans des conditions non discriminatoires, équitables et dans le respect des indicateurs de qualité de service fixés par la réglementation en vigueur.
ART. 5. – Pour l’année 2014, IAM est désigné en tant qu’exploitant exerçant une influence significative sur le marché de l’accès de gros aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, et est tenu, de ce fait, notamment de :
– publier, conformément à la réglementation en vigueur, un catalogue d’accès de gros aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire comprenant les aspects techniques et tarifaires relatifs notamment à :
• l’accès aux éléments de génie civil constitutifs de la boucle locale filaire souterrains et aériens et prestations y afférentes ;
• dégroupage partiel et total de sa boucle locale, y compris le dégroupage virtuel ;
• toute prestation nécessaire au dégroupage de la boucle locale, telle que l’hébergement et la collecte ;
• l’accès à la sous boucle locale et du raccordement à ladite sous boucle locale ;
• l’offre passive de mise à disposition de lien en fibre optique.
– orienter les tarifs vers les coûts de toutes les prestations de gros précitées pour l’accès aux infrastructures physique de la boucle locale.
– garantir un accès transparent et non discriminatoire aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale en assurant notamment une information préalable des opérateurs sur tout changement envisagé de l’offre d’accès auxdites infrastructures et à tout réaménagement de la boucle locale.
ART. 6. – Pour l’année 2014, IAM est désigné en tant qu’exploitant exerçant une influence significative sur le marché de l’accès de gros à son infrastructure de génie civil sur tout le territoire national et par rapport à tous les segments du réseau, et est tenu, de ce fait, notamment de :
– donner droit aux demandes d’accès raisonnable au génie civil souterrain et aérien ( dans le respect de l’intégrité des installations de génie civil et réseau existant) ;
– soumettre à l’ANRT pour validation, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la présente, une offre de référence, à l’attention des exploitants de réseaux publics de télécommunications tiers, pour l’accès de gros à son génie civil, comprenant notamment :
• toutes les informations nécessaires et les règles d’ingénierie pour l’accès aux installations de génie civil ;
• pour le génie civil souterrain ; il s’agit notamment de plans de réseaux (tracés des fourreaux et position des chambres) et de fiches d’occupation des alvéoles ;
• pour le génie civil aérien ; il s’agit notamment de plans de réseaux (tracés des parcours aériens) et de données sur les caractéristiques physiques des poteaux ;
• les règles de dé saturation pour la libération de l’espace disponible pour le déploiement de la fibre ;
• les règles d’usage des chambres de génie civil.
– orienter vers les coûts les tarifs des différentes prestations d’accès de gros au génie civil avec une rémunération normale du coût de capital. A défaut de détermination d’un coût de capital spécifique, celui prévu pour le dégroupage de la boucle locale est retenu ;
– tenir une séparation comptable des éléments liés à la partie génie civil.
ART. 7. – Le directeur de la concurrence et du suivi des opérateurs et le directeur de la mission réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel.
Le directeur général de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications, AZDINE EL MOUNTASSIR BILLAH.