N° 6252 - 1er rejeb 1435 (1-5-2014) BULLETIN OFFICIEL 3091
Par contre IAM, et malgré la baisse qu’a connu sa part de marché en termes de volume, continue à maintenir sa place d’opérateur puissant sur le marché de la terminaison mobile voix.
S’agissant de Wana et malgré l’évolution qu’a connu sa part de marché, L’Agence considère qu’au même titre que Médi Telecom, Wana ne se trouve pas dans une position lui permettant d’exercer une influence significative sur le marché de la terminaison mobile voix.
3 – Sur le marché de terminaison mobile SMS
En ce qui concerne le nombre des SMS sortants (On Net et Off Net), la part de marché d’IAM a connu une baisse passant de 83% en 2010 à 50% à fin juin 2013, celle de Médi Telecom a connu une légère hausse en passant de 13% à 16% contre une évolution importante de la part de Wana qui est passé de 4% à 33%.
Malgré la baisse qu’a connu sa part de marché dans le volume des SMS sortants, IAM continue d’influencer significativement le marché de terminaison SMS.
Par ailleurs et bien que sa part ait connu une légère amélioration, Médi Telecom n’est pas, pour autant, dans une position lui permettant d’influencer le marché des SMS.
De ce qui précède, l’Agence considère qu’IAM exerce une influence significative sur le marché de terminaison d’appels SMS.
4 – Sur le marché des liaisons louées (LLO et LLA) :
En termes de Parc, IAM demeure largement dominant avec une part de marché de 83% à fin juin 2013, contre 16% pour Wana et moins de 1% pour Médi Telecom.
A l’analyse des données en valeur et en volume des trois opérateurs sur le marché des liaisons louées, il ressort qu’IAM, bien que sa part dans le chiffre d’affaires de ce marché soit en baisse, demeure l’opérateur exerçant une influence significative sur le marché des liaisons louées.
5 – Le marché de gros d’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire :
Sur la base des données quantitatives, IAM possède la quasi-intégralité du réseau national de la boucle locale et contrôle la quasi-totalité des accès cuivre au Maroc. Autrement dit, IAM bénéficie d’un quasi-monopole sur les offres d’accès à la boucle locale.
Sur le plan qualitatif, du fait de la maîtrise totale de la boucle locale cuivre, qui constitue une infrastructure essentielle, IAM a pu bénéficier d’un niveau important de souscription des clients s’abonnant au service téléphonique fixe et à l’ADSL.
Un opérateur alternatif souhaitant répliquer l’infrastructure de boucle locale ne pourra pas bénéficier d’une structure de coûts aussi favorable que celle que IAM a pu connaître pour sa boucle locale, étant entendu qu’elle a bénéficié, en tant qu’opérateur historique, du transfert total des infrastructures et réseaux de télécommunications déployés au niveau national avant sa transformation en société anonyme.
Aussi, l’expérience client dont bénéficie IAM ainsi que les coûts irréversibles du déploiement de la boucle locale dont une grande partie est lié au génie civil, font que les opérateurs alternatifs sont limités sur le plan de concurrence au niveau de la boucle locale et des marchés directement liés à ce segment.
Ainsi, IAM est un opérateur exerçant sans équivoque une influence significative sur le marché de gros d’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire.
6 – Sur le marché de gros d’accès à l’infrastructure du génie civil :
Eu égard à l’expérience d’IAM sur le marché des télécommunications marocain et à l’avantage dont elle bénéficie, en tant qu’opérateur historique, IAM possède la quasi intégralité des infrastructures de génie civil souterraines et aériennes nécessaires pour les besoins de télécommunications.
Sur la base des données dont dispose l’ANRT, le génie civil d’IAM est largement supérieur et important par rapport à celui de ses concurrents.
Il apparaît donc clairement qu’IAM a une maîtrise des infrastructures en génie civil lui accordant un avantage matériel important et donc un pouvoir de marché significatif sur tout segment dépendant de l’infrastructure du génie civil, et qu’elle exerce, de ce fait, une influence significative sur ce marché,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Pour l’année 2014, IAM est désigné en tant qu’exploitant exerçant une influence significative sur le marché de terminaison fixe y compris de mobilité restreinte et est tenu conformément à la réglementation en vigueur de :
– publier une offre technique et tarifaire pour la terminaison dans son réseau fixe, établi selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
– tenir une séparation comptable et de fournir à l’ANRT tous les éléments justifiant le respect de cette obligation ;
– assurer un accès équitable à son réseau fixe dans des conditions techniques et tarifaires non discriminatoires ;
– respecter le principe de réplicabilité au niveau des offres de détail liées au marché de terminaison fixe.
ART. 2. – Pour l’année 2014, IAM est désigné en tant qu’exploitant exerçant une influence significative sur le marché de terminaison mobile voix et est soumis, conformément à la réglementation en vigueur, aux obligations suivantes :
– répondre aux demandes d’accès raisonnables à son réseau ;
– publier une offre technique et tarifaire de terminaison mobile dans son réseau, établi selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
– respecter le principe de réplicabilité au niveau des offres de détails liées au marché de terminaison mobile, dans le respect de la réglementation en vigueur.
ART. 3. – Pour l’année 2014, IAM est désigné en tant qu’exploitant exerçant une influence significative sur le marché de terminaison d’appels SMS et est soumis aux obligations suivantes :
– publier au niveau de son offre technique et tarifaire de terminaison mobile un tarif de terminaison d’appels SMS dans son réseau dans le respect de la réglementation en vigueur ;
– respecter le principe de réplicabilité au niveau des offres de détails liées au marché de terminaison d’appels SMS.