3090 BULLETIN OFFICIEL N° 6252 – 1er rejeb 1435 (1-5-2014)
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-770 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005), notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-771 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 06-04 du 24 mai 2004 portant procédure d'approbation et de publication de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 09-11 du 7 décembre 2011 portant sur les lignes directrices encadrant l'examen par l'ANRT des offres tarifaires des exploitants de réseaux publics de télécommunications ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 06-2011 du 24 ramadan 1432 (25 août 2011) fixant la liste des marchés particuliers des services de télécommunications pour les années 2012, 2013 et 2014 ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 17-2013 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) portant réexamen de la décision ANRT/DG/n° 06-2011 fixant la liste des marchés particuliers des services de télécommunications pour les années 2012, 2013 et 2014,
I. – Considérant le cadre juridique :
En vertu des dispositions de l'article 15 du décret n° 2-97-1025 visé ci-dessus, l'ANRT désigne annuellement les exploitants exerçant une influence significative sur un marché particulier de télécommunications.
L'article 15 du décret susvisé stipule « ... Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications tout exploitant qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et de ses consommateurs. Dans ce cas, l'exploitant peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier. L'ANRT détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, les marchés particuliers dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition de règles spécifiques ».
L'évaluation de l'influence significative des exploitants est établie sur la base de la liste des marchés particuliers fixée par la décision susvisée ANRT/DG/n° 17-2013, à savoir :
• le marché de terminaison fixe y compris mobilité restreinte ; • le marché de terminaison mobile voix ; • le marché de terminaison mobile SMS ; • le marché de gros des liaisons louées ; • le marché de gros de l'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire ; • le marché de gros de l'accès à l'infrastructure de génie civil.
Par la présente, l'ANRT désigne les exploitants exerçant une influence significative sur lesdits marchés au titre de l'année 2014 et fixe les obligations qui leur incombent, eu égard à leur influence sur chaque marché.
II. – Considérant la méthodologie suivie par l'ANRT :
Dans le cadre du processus d'analyse des marchés entamé depuis 2005, l'ANRT a procédé à l'analyse de la position des exploitants de réseaux publics de télécommunications sur chaque marché particulier. A ce titre, l'Agence a pris en compte les réponses des opérateurs par rapport à des questionnaires qui leur ont été adressés ainsi que les données disponibles au niveau de l'Agence. Pour les données relatives aux marchés particuliers de terminaison mobile voix, de terminaison SMS, de terminaison fixe y compris la mobilité restreinte et le marché de gros des liaisons louées, la période d'analyse a compris les années 2010, 2011, 2012 et le premier semestre 2013 ; l'objectif étant d'apprécier l'expérience et l'évolution des parts des exploitants sur chaque marché et de répondre aux demandes de certains opérateurs.
III. – Sur les résultats de l'analyse de l'ANRT :
1 – Sur le marché de terminaison fixe y compris de mobilité restreinte :
Le marché de téléphonie fixe y compris de mobilité restreinte, compte 3 exploitants : IAM, Médi Telecom et Wana. Il est bien entendu que seul Wana fournit des services de mobilité restreinte.
En termes de Parc global (fixe et mobilité restreinte), et à fin juin 2013, Wana dispose de 54,6% des parts de marché enregistré principalement au niveau du segment particulier contre 44,4% pour IAM et 1% pour Médi Telecom.
En termes de chiffres d'affaires, la part d'IAM est de 81% à fin 2012 et dépasse les 87% à fin juin 2013, contre 18% pour Wana en 2012 et 11% à fin juin 2013. S'agissant de Médi Telecom, sa part de marché en termes de chiffre d'affaires n'a pas dépassé les 1,5% durant ces trois dernières années (2010 à 2012).
Au regard des éléments disponibles tant en termes de valeur que de volume ainsi que des éléments qualitatifs, IAM demeure le seul opérateur exerçant une influence significative sur le marché de terminaison fixe.
2 – Sur le marché de terminaison mobile :
En termes de Parc, la part de marché d'IAM est passée de 53% en 2010 à 45% à fin juin 2013, celle de Médi Telecom a connu également une baisse en passant de 34% à 29% contre une évolution remarquable de la part Wana de 13% à 27%.
En termes de trafic sortant (off net et on net), la part d'IAM est passée de 69% en 2010 à 57% à fin juin 2013, tandis que celle de Médi Telecom est restée aux alentours de 18%, quant à Wana, sa part est passée de 13% à 26%.
La part d'IAM dans le chiffre d'affaires global du mobile est passée de 76% en 2010 à 62% à fin juin 2013, celle de Médi Telecom a connu une baisse en passant de 20% à 16% contre une évolution remarquable de la part Wana de 4% à 22%.
De ce qui précède, il apparaît que Médi Telecom ne se trouve plus dans une position lui permettant d'exercer une influence significative sur le marché de la terminaison mobile voix.