N° 6252 - 1er rejeb 1435 (1-5-2014) BULLETIN OFFICIEL 3089
Il s'en suit que ;
– d'un point de vue économique, le génie civil constitue le principal inducteur de coût de la boucle locale ;
– la boucle locale cuivre et les infrastructures de génie civil sont des infrastructures existantes difficilement duplicables, à un coût raisonnable, par opérateur alternatif souhaitant déployer des offres en haut et très haut débit à l'échelle nationale ;
– tout opérateur disposant d'infrastructures de génie civil et de boucle locale, est en mesure d'offrir des services de haut et très haut débit et se trouve, de ce fait, en position largement avantageuse pour proposer des offres haut et très haut débit innovantes non réplicables par les opérateurs alternatifs.
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les objectifs retenus dans le cadre de la mise en œuvre du plan national du développement du haut et très haut débit au Maroc, adopté par les pouvoirs publics, ne peuvent être atteints sans l'optimisation des ressources financières privées et publiques qui seraient affectées dans ce cadre et sans la mise en œuvre réussie du levier de partage et de mutualisation des infrastructures existantes, dans la mesure où ce levier permet d'éviter l'établissement de nouvelles infrastructures de génie civil (fourreaux, canalisations, etc.), trop coûteuses, non rentables économiquement et nuisibles à l'environnement.
Aussi, l'ANRT considère qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures d'accompagnement par rapport à cette dynamique de marché que connait actuellement le secteur des télécommunications dans notre pays, et ce, afin d'encourager une concurrence efficiente et loyale, à même de répondre aux besoins du marché, d'éviter toute distorsion de la concurrence et d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre du plan national de développement du haut et très haut débit.
Dans ce contexte et à l'instar des meilleures pratiques admises au niveau international, l'ANRT estime nécessaire de prendre des mesures de régulation ex ante au niveau de l'accès aux éléments du génie civil et de l'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale, du fait qu'ils constituent des facilités essentielles difficiles à dupliquer, non seulement de point de vue économique mais également du fait des obstacles rencontrés par les opérateurs pour le déploiement de leurs propres infrastructures.
Ces mesures de régulation ex ante permettront notamment de :
– encourager l'innovation dans la mesure où les opérateurs alternatifs peuvent combiner les nouvelles technologies avec des éléments de réseau établis ;
– éviter les doubles emplois inutiles d'éléments du réseau et ;
– favoriser la diversification de service et de choix au bénéfice du consommateur.
Compte tenu de ce qui précède, et tenant compte des avis des opérateurs consultés, l'ANRT procède, à travers la présente décision, au réexamen de la liste des marchés particuliers de télécommunications, prévue par la décision ANRT/DG/n° 06/2011 susvisée, par l'ajout des marchés suivants :
– le marché de gros de l'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire qui inclut l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre, l'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale ainsi qu'aux prestations y associées, et enfin les offres passives de mise à disposition de fibre optique.
L'accès à la fibre passive correspond à toute offre de mise de liaison passive en fibre optique permettant de remplacer ou de se superposer à tout ou partie de la boucle locale sur les réseaux cuivre, en vue de proposer des services très haut débit ;
– le marché de gros de l'accès à l'infrastructure de génie civil qui correspond à l'ensemble des infrastructures physiques dont l'accès constitue une ressource matérielle nécessaire pour la fourniture des services de télécommunications. Ce marché comprend les installations physiques déployées pour supporter tous types de câbles, quels que soient les installations enterrées ou autres, telles que les conduits, alvéoles, les fourreaux, les chambres de passages et les appuis aériens, tels que les poteaux et tous types de support appartenant et/ou exploité par l'ERPT pour les besoins de télécommunications.
Le périmètre de ce marché est à vocation nationale,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Sont ajoutés à la liste des marchés particuliers prévue par la décision ANRT/DG/n° 06/2011 susvisée, les marchés particuliers suivants :
– le marché de gros de l'accès à l'infrastructure physique constitutive de la boucle locale filaire ;
– le marché de gros de l'accès à l'infrastructure de génie civil.
ART. 2. – Le directeur central de la concurrence et du suivi des opérateurs et le directeur de la mission réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel.
Le directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, AZDINE EL MOUNTASSIR BILLAH.
Décision ANRT/DG/n° 18-13 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) désignant, pour l'année 2014, les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers des services de télécommunications.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;