3088 BULLETIN OFFICIEL N° 6252 – 1er rebjeb 1435 (1-5-2014)
AVIS ET COMMUNICATIONS
Décision ANRT/DG/n° 17-13 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) portant révision de la liste des marchés particuliers des services des télécommunications pour les années 2012-2013-2014 fixée par la décision ANRT/DG/n° 06/2011 du 24 ramadan 1432 (25 août 2011).
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-770 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005), notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu la décision ANRT/DG/N° 06/2011 du 24 ramadan 1432 (25 août 2011) fixant la liste des marchés particuliers des services de télécommunications pour les années 2012-2013- 2014,
I. – Sur le cadre juridique :
Conformément à l'article 15 du décret n° 2-97-1025 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété « ...Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications .............. sur un autre marché étroitement lié au premier.
L'ANRT détermine, .......................... l'imposition de règles spécifiques.
La liste des marchés particuliers est fixée après consultation des exploitants concernés. L'inscription d'un marché sur cette liste est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle est réexaminée à l'initiative de l'ANRT lorsque l'évolution de ce marché le justifie et, dans tous les cas, au terme d'un délai de trois ans.
L'ANRT fixe, après consultation des exploitants de réseaux publics de télécommunications, en les motivant, les obligations relatives à la fourniture de prestations par les exploitants exerçant une influence significative sur un marché particulier, ainsi que les conditions techniques et tarifaires de fourniture desdites prestations. »
II. – Sur l'objet de la décision :
La présente décision a pour objet de réviser la liste des marchés particuliers du secteur des télécommunications pour les années 2012- 2013 et 2014, telle que fixée par la décision ANRT/DG/n° 06/2011 susvisée, et ce en application des dispositions de l'article 15 (alinéa 3) du décret susvisé n° 2-97-1025.
Cette révision porte sur l'ajout à la liste des marchés particuliers fixée par la décision ANRT/DG/n° 06/2011 susvisée de deux marchés supplémentaires :
• le marché de gros pour l'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire ;
• le marché de gros pour l'accès à l'infrastructure de génie civil.
Les autres marchés objet de la liste fixée par la décision ANRT/DG/n° 06/2011 précitée, sont maintenus. Il s'agit :
• du marché de terminaison voix fixe y compris mobilité restreinte ;
• du marché de terminaison mobile voix ;
• du marché de terminaison mobile SMS ;
• du marché de gros des liaisons louées.
III. – Sur les motifs de la révision :
Malgré ses spécificités, le marché national des télécommunications suit dans son évolution les tendances observées au niveau international. L'intérêt des consommateurs, qu'ils soient résidentiels ou entreprises, pour des services toujours plus innovants et nécessitant des débits de plus en plus élevés, a été à plusieurs fois démontré, notamment par les enquêtes TIC réalisées par l'ANRT.
L'offre de services haut et très haut débit notamment fixes répond à ces attentes, compte tenu des applications et services offerts par ces services.
Si les services du haut débit ont connu un essor important sur le plan international tel qu'en Europe, ceci est dû, en particulier, au succès des leviers de régulations mis en place, tel que le dégroupage de la boucle et sous boucle locale. Quant aux accès très haut débit, ils ont été rendus possibles grâce au déploiement de la fibre optique au plus près de l'abonné.
Or, force est de constater qu'à date d'aujourd'hui, les leviers de régulation mis en place au niveau des marchés marocains de télécommunications, tel que le dégroupage de la boucle locale, n'ont pas pu atteindre les objectifs escomptés. En effet, malgré la publication d'une offre de dégroupage, cette prestation n'a pu être mise en œuvre, notamment en raison des difficultés rencontrées au niveau des modalités opérationnelles et techniques. Lesquelles difficultés ont été accentuées notamment à la suite des opérations de modification de l'architecture du réseau fixe devant faire l'objet de dégroupage.
A cet égard, il convient de relever que le déploiement par les opérateurs alternatifs d'infrastructures propres pour la fourniture de service haut débit et très haut débit, ne peut se concevoir de façon complètement indépendante des infrastructures existantes abritant la boucle locale en cuivre. Etant entendu que les coûts de cette boucle locale sont, en grande partie, constitués de coûts de génie civil, de sorte que la réutilisation par exemple des tranchées et fourreaux déjà déployés constitue la solution économiquement la plus rationnelle.