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BO n° 6262 du 5 juin 2014, page 12

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3476 BULLETIN OFFICIEL Nº 6262 – 7 chaabane 1435 (5-6-2014)

Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.

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