Nº 6262 – 7 chaabane 1435 (5-6-2014) BULLETIN OFFICIEL 3475
Article 6 L’administration compétente publie au « Bulletin officiel » et met à jour la liste des conseillers agricoles.
Chapitre III Des obligations du conseiller agricole et ses clients
Article 7 Les prestations du conseiller agricole doivent faire l’objet d’un contrat, établi conformément au dahir des obligations et des contrats qui fixera les droits et les obligations de chaque partie.
Ce contrat doit obligatoirement contenir les clauses suivantes :
– la durée, la nature et la consistance des prestations du conseiller agricole ;
– le calendrier des interventions ;
– les obligations et les droits des parties contractantes ;
– les honoraires du conseiller agricole et les modalités de leur règlement.
Article 8 Le conseiller agricole doit inscrire ses observations et recommandations concernant l’exécution de ses interventions prévues par le contrat cité à l’article 7 ci-dessus dans un registre tenu sur les lieux de l’exploitation ou l’entreprise agricole concernée.
Le bénéficiaire de l’intervention du conseiller agricole doit inscrire au même registre les travaux effectués par lui en application des recommandations du conseiller agricole.
Le modèle du registre ainsi que les conditions de sa tenue sont fixées par voie réglementaire.
Article 9 Le conseiller agricole qui se trouve dans l’incapacité, pour des raisons légitimes, d’assurer une mission ayant fait l’objet d’un contrat, peut charger un autre conseiller agricole agréé pour l’achever à sa place et sous sa responsabilité dans le respect du contrat signé avec le bénéficiaire de ladite intervention.
Ce remplacement doit se faire par écrit et doit contenir l’accord du bénéficiaire.
Article 10 Les conseillers agricoles sont tenus d’adresser à l’administration avant fin septembre de chaque année, un rapport détaillé sur les activités qu’ils ont effectuées dans le cadre de l’exercice de la profession de conseiller agricole.
A défaut, l’agrément est suspendu par décision de l’administration jusqu’à satisfaction de cette obligation.
Article 11 Le conseiller agricole est tenu de porter à la connaissance de l’administration les maladies, parasites ou fléaux constatés lors de l’exercice de sa mission.
Chapitre IV De la Commission nationale du conseil agricole
Article 12 Il est institué une commission nationale du conseil agricole dénommée ci-après « commission », composée :
– des représentants de l’Etat ;
– du directeur de l’Office National du Conseil Agricole ou son représentant ;
– du directeur de l’Institut National de la Recherche Agronomique ou son représentant ;
– du directeur de l’Institut Agronomique et Vétérinaire Hassan II ou son représentant ;
– du directeur de l’Ecole Nationale d’Agriculture de Meknès ou son représentant ;
– du directeur de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ou son représentant ;
– du président de l’association des chambres d’agriculture ou son représentant ;
– du trois (3) professionnels représentant trois (3) filières de production agricole, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire.
La présidence et le secrétariat de cette commission sont assurés par l’administration.
La composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par voie réglementaire.
La commission peut se faire assister par toute personne, physique ou morale, connue pour son expérience et sa compétence dans les domaines prévus à l’article 2 ci-dessus.
Article 13 La commission citée à l’article 12 ci-dessus est chargée notamment de donner son avis à l’administration sur toute demande d’octroi, de renouvellement, de suspension ou de retrait d’agrément pour l’exercice de la profession du conseiller agricole.
Chapitre V De l’association professionnelle des conseillers agricoles
Article 14 Les conseillers agricoles sont tenus de se constituer, au niveau régional, en associations professionnelles des conseillers agricoles régies par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété.
Ces associations ont pour objet de garantir l’exercice de la profession de conseiller agricole et de défendre ses intérêts.
Ces associations doivent constituer une fédération nationale des conseillers agricoles régie par les dispositions du dahir n° 1-58-376 susvisé, tel qu’il a été modifié et complété.
Les statuts-type de l’association et de la fédération sont fixés par voie réglementaire.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6259 du 26 rejeb 1435 (26 mai 2014).