3474 BULLETIN OFFICIEL Nº 6262 – 7 chaabane 1435 (5-6-2014)
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 62-12 relative à l’organisation de la profession de conseiller agricole, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 12 rejeb 1435 (12 mai 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 62-12 relative à l’organisation de la profession de conseiller agricole
Article premier La présente loi a pour objet d’organiser l’exercice de la profession de conseiller agricole, en tant que profession libérale soumise aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.
Chapitre Premier Missions du conseiller agricole
Article 2 Sous réserve des missions et attributions dévolues aux autres professions par la législation et la réglementation en vigueur, le conseiller agricole a pour mission de prodiguer le conseil et l’encadrement technique et technologique dans les domaines de production agricole végétale et animale, d’utilisation des facteurs de production agricole, d’aménagement hydro-agricole et foncier, de gestion technique et économique des exploitations agricoles, de valorisation et de commercialisation des produits agricoles, d’organisation professionnelle et tous autres domaines liés à l’activité agricole.
A cet effet, le conseiller agricole assure les principales prestations suivantes :
– le conseil technique : qui porte sur l’encadrement, l’assistance et l’accompagnement des agriculteurs dans le transfert et la maîtrise des techniques de production agricole durant les différentes étapes du cycle de production ;
– le conseil d’entreprise agricole : qui porte sur l’appui et l’accompagnement à l’installation et le développement desdites entreprises à travers le diagnostic, l’analyse du fonctionnement de l’exploitation agricole et la proposition de modèle de développement adéquat ;
– le conseil en matière de projet de développement agricole :
qui porte sur l’animation, l’appui et l’accompagnement des agriculteurs à moderniser leurs techniques de production, améliorer les outils de gestion de leurs exploitations et entreprises agricoles et les aider à la réalisation des projets de développement agricole individuels ou collectifs, sur demande de ces derniers, de l’administration, des organisations professionnelles ou des autres organismes de droit public ou privé.
Chapitre II Conditions d’exercice de la profession de conseiller agricole
Article 3 L’exercice de la profession de conseiller agricole, par les personnes physiques ou morales, est soumis à l’obtention préalable d’un agrément délivré par l’administration après avis de la commission nationale du conseil agricole prévue à l’article 12 ci-dessous.
Cet agrément est accordé à titre nominatif et ne peut être cédé ou transféré à quelque titre que se soit.
L’agrément est délivré pour une période de cinq (5) ans, renouvelable pour une durée similaire, après avis de la commission précitée.
Les critères et modalités d’octroi, de renouvellement, de suspension et de retrait dudit agrément sont fixés par voie réglementaire.
Article 4 Pour obtenir l’agrément visé à l’article 3 ci-dessus, les personnes physiques ou morales doivent remplir les conditions suivantes :
1. Pour la personne physique :
• être titulaire d’un diplôme d’ingénieur en agronomie ou d’un diplôme de technicien agricole délivré par les écoles et les instituts nationaux d’enseignement agricole supérieur, de formation professionnelle ou d’enseignement technique agricole, ou d’un diplôme reconnu équivalent qui répond aux exigences requises par les domaines d’intervention cité à l’article 2 ci-dessus ou d’un certificat l’habilitant à exercer la profession de conseiller agricole qui sera fixé par voie réglementaire ;
• n’avoir encouru aucune condamnation judiciaire pour des faits contraires à l’honneur, à la dignité ou à la probité.
Le modèle d’agrément délivré à l’ingénieur en agronomie, et celui délivré au technicien agricole sont fixés, séparément, par voie réglementaire.
2. Pour la personne morale :
• être une société de droit marocain et avoir son siège social au Maroc ;
• être gérée par une personne remplissant les conditions prévues pour la personne physique.
Article 5 Lorsqu’une des conditions prévues par la présente loi pour la délivrance d’un agrément cesse d’être satisfaite, celui-ci est suspendu pour une période n’excédant pas six (6) mois pendant laquelle, le bénéficiaire de l’agrément est tenu de régulariser sa situation. Passé ce délai sans que la régularisation soit faite, l’agrément est retiré.
Dans le cas contraire, il est mis fin à la suspension.