Nº 6262 – 7 chaabane 1435 (5-6-2014) BULLETIN OFFICIEL 3473
Article 3 Les différents cycles et filières de formation agrées et les autres formations qui sont dispensées aux établissements universitaires relevant des universités visées à l’article premier ci-dessus continueront à fonctionner jusqu’à l’expiration de leurs délais, conformément aux textes réglementaires en vigueur.
Article 4 Les biens meubles et immeubles en possession de l’université Mohammed V - Agdal de Rabat et ceux de l’université Mohammed V - Souissi de Rabat seront transférés, à compter du 1er septembre 2014, à l’université Mohammed V de Rabat. Seront également mis à la disposition de 1’université Mohammed V de Rabat à la date précitée les meubles et immeubles relevant du domaine privé de l’Etat et dont disposent à la même date 1’université Mohammed V - Agdal de Rabat et l’université Mohammed V- Souissi de Rabat.
Seront transférés à 1’Université Hassan II de Casablanca, à compter du 1er septembre 2014 les meubles et immeubles en possession de 1’université Hassan II - Aïn Chock de Casablanca et ceux de 1’université Hassan II - Mohammedia de Casablanca à cette date. Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de 1’Etat dont disposent à la même date 1’université Hassan II - Aïn Chock de Casablanca et 1’université Hassan II - Mohammedia de Casablanca seront également mis à la disposition de 1’université Hassan II de Casablanca à la date précitée.
Article 5 L’université Mohammed V - Agdal de Rabat et l’université Mohammed V - Souissi de Rabat sont subrogées par 1’université Mohammed V de Rabat dans leurs droits et obligations relatifs à tous les marchés de travaux, fournitures et services ainsi qu’à tous les autres contrats et conventions, notamment financiers, conclus par les universités précitées avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et qui ne sont pas encore réglés à cette date.
L’Université Mohammed V de Rabat est chargée du règlement de ces marchés, contrats et conventions, dans les formes et selon les conditions qui y sont prévues.
Article 6 L’université Hassan II de Casablanca subroge l’université Hassan II - Aïn Chock de Casablanca et 1’université Hassan II- Mohammedia de Casablanca dans leurs droits et obligations relatifs à tous les marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi qu’à tous les autres contrats et conventions, notamment financiers conclus par les universités précitées avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui ne sont pas encore réglés à cette date. L’Université Hassan II de Casablanca est chargée du règlement desdits marchés, contrats et conventions, dans les formes et conditions qui y sont prévues.
Article 7 A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de 1’article premier du dahir n° 1-75-398 du 10 chaoual 1395 (16 octobre 1975) portant création d’universités seront modifiées ainsi qu’il suit :
« Article premier . – En application de l’article 4 de « la loi n° 01-00 portant organisation de l’enseignement « supérieur promulguée par le dahir n° 1-00-199 du 15 safar 1421 « (19 mai 2000), seront créées les universités fusionnées visées à « l’article premier ci-dessus ainsi qu’il suit :
« – Université Mohammed V de Rabat ;
« – Université Hassan II de Casablanca ;
« – Université Sidi Mohammed Ben Abdellah de Fès ;
........................................................
(Le reste sans changement.)
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6259 du 26 rejeb 1435 (26 mai 2014).
Dahir n° 1-14-94 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 62-12 relative à l’organisation de la profession de conseiller agricole.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50 ;