BULLETIN OFFICIEL
CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LA REPUBLIQUE DE BULGARIE
Le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie, ci-après dénommés les « Parties Contractantes » ;
Désireux d'instaurer une coopération judiciaire plus étroite dans le domaine de l'extradition ;
sont convenus de ce qui suit:
Article 1 OBLIGATIONS D'EXTRADITION
Chacune des Parties Contractantes s'engage à remettre à l'autre Partie, lorsqu'une demande en est faite, selon les dispositions et les conditions déterminées par cette Convention, les individus, se trouvant sur son territoire, qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté en vigueur dans l'autre Partie.
Article 2 FAITS DONNANT LIEU A EXTRADITION
1. Donneront lieu à l'extradition les faits reconnus comme des crimes selon les lois des deux Parties Contractantes et sanctionnés d'une peine privative de liberté d'au moins deux ans. Quand une demande d'extradition est faite pour une ou plusieurs peines, la durée de la sanction qui reste à subir, même si c'est une sanction commune, doit être supérieure à six mois.
2. Si la demande d'extradition concerne plusieurs infractions dont certaines ne répondent pas aux conditions du paragraphe 1er du présent Article, relatives à la durée de la peine, l'extradition s'accorde pour le fait qui répond à ces conditions. Ceci concerne aussi les faits, répondant aux autres conditions, prévues dans la présente Convention.