BULLETIN OFFICIEL
3. L'extradition ne sera pas refusée aux motifs que la loi de la Partie requise ne prévoit pas les mêmes types de taxes et d'impôts ou que sa réglementation en matière de taxes et impôts, douane et change, est différente de celle de la Partie requérante.
Article 3 REFUS D'EXTRADITION
1. L' extradition n'est pas accordée dans les cas suivants:
a/ la personne pour laquelle une demande d'extradition a été faite, est poursuivie pour la même infraction ou bien si elle a été déjà jugée définitivement dans la Partie requise ou dans un Etat tiers à condition que cet Etat ait conclu une convention d'extradition avec les Parties Contractantes ;
b/ selon les lois d'une des Parties Contractantes, la poursuite pénale ou l'application de la sanction sont prescrites au moment de la présentation de la demande ;
c/ s'il y a amnistie pour le crime qui est objet de l'extradition dans la Partie requise ;
d/ si la personne, dont la remise est demandée, a été ou sera jugée par une cour extraordinaire dans la Partie requérante ;
e/ si l'infraction, pour laquelle est demandée l'extradition, est considérée par la Partie requise comme une infraction liée à un crime politique, comme une infraction politique ou crime militaire ;
Ne sera pas considéré comme un crime politique :
- l'attentat à la vie du chef d'Etat ou d'un membre de sa famille ;
- L'attaque contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques ;
- L'enlèvement, la prise d'otage ou la séquestration arbitraire ;
- L'utilisation de bombes, grenades, fusées, armes à feu automatiques, ou de lettres ou colis piégés dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour la vie des personnes ;
- La tentative de commettre une des infractions précitées ou la participation en tant que co-auteur ou complice d'une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction et tout acte grave de violence qui n'est pas visé à l'Article 1er et qui est dirigé contre la vie, l'intégrité corporelle, la liberté ou les biens des personnes.
f/ si au moment ou a été commis le crime, objet de la demande, la personne, dont l'extradition est demandée, est ressortissante de la Partie requise ;