BULLETIN OFFICIEL
2. L'extradition ne sera pas accordée dans les cas où il existe des raisons justifiées pour considérer que l'individu réclamé : a/ a été ou sera traduit en justice, sans avoir les garanties minimales pour la protection des droits de défense ; b/ sera soumis à des poursuites ou à des mesures discriminatoires de race, de religion, de sexe, de nationalité, ou de langue ou bien sera soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant ou à des actes constituant une atteinte aux libertés fondamentales de l'Homme.
Article 4 RAISONS FACULTATIVES POUR REFUS D' EXTRADITION
L' extradition ne peut être accordée si : a/ le fait pour lequel est demandée l'extradition est perpétré entièrement ou partiellement sur le territoire de la Partie requise ou à un lieu, considéré comme faisant partie de son territoire selon la législation de ladite Partie; b/ l'infraction pour laquelle est demandée l'extradition est perpétrée hors du territoire des Parties Contractantes et si la législation de la Partie requise ne prévoit pas une sanction pour une telle infraction, lorsqu'elle est commise hors des frontières de son propre territoire. d/ la procédure pénale est faite en l'absence de l'individu réclamé. L'extradition ne sera accordée que si la Partie requérante s'engage à mener une nouvelle procédure pénale avec la participation de l'auteur de l'infraction.
Article 5 PEINE CAPITALE
Si les faits pour lesquels l'extradition est demandée sont punis selon la législation de la Partie requérante par la peine capitale, l'extradition ne sera accordée qu'à condition que la Partie requérante remplace cette peine par celle prévue pour les mêmes faits dans la législation de la Partie requise.
Article 6 CONSTITUTION DE PROCÉDURES PÉNALES DANS LA PARTIE REQUISE
1. Lors de refus d'extradition dans les cas visés à l'Article 3 paragraphe 1er, alinéa "f" et à l'article 3, paragraphe 2, la Partie requise, à la demande de la Partie requérante, peut transmettre le cas aux autorités compétentes pour la constitution de procédures pénales. A cet effet, la Partie requérante transmet à la Partie requise, la documentation relative à la procédure, toutes les données nécessaires pour le procès et les objets relatifs à l'infraction dont elle dispose.