BULLETIN OFFICIEL
2. La Partie requise communique à la Partie requérante les détails sur le développement de la demande, ainsi que le déroulement des procédures pénales établies.
Article 7 REGLE DE SPECIALITE
1. Sans l'accord de la Partie requise, la personne livrée ne pourra faire l'objet ni de poursuites ni de restrictions de sa liberté individuelle pour une infraction antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition.
2. Si la qualification donnée aux faits incriminés est modifiée au cours de la procédure pénale, la personne extradée ne sera poursuivie ni jugée que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettent l'extradition.
3. La personne extradée ne peut être livrée à un Etat tiers pour un crime antérieur à celui pour lequel est effectuée l'extradition vers la Partie requérante, sans le consentement de la Partie requise.
4. Dans les cas prévus par les paragraphes 1 et 3 du présent Article la Partie requérante envoie une demande, contenant la documentation visée à l'Article 8 alinéa "b" et "c", le cas échéant alinéa "a" ou lors de l'extradition vers un Etat tiers la demande d'extradition et les documents fournis par cet Etat tiers. La demande doit contenir également les déclarations de la personne extradée faites devant les organes judiciaires de la Partie requérante dans le but d'élargir le champ de l'extradition ou d'accorder son extradition vers l'Etat tiers.
5. Les dispositions des paragraphes précédents ne s'appliquent pas dans les cas où, la personne extradée, dans un délai de 45 jours après la libération définitive n'a pas quitté le territoire de l'Etat vers lequel elle a été extradée, bien qu'elle en ait eu la possibilité, ou, si elle l'a quitté et y est retourné volontairement.
Article 8 DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LA DEMANDE D'EXTRADITION
1. La demande d'extradition doit être accompagnée des documents suivants: a/ l'original ou une copie certifiée d'un mandat d'arrêt ou autre document certifiant la limitation de la liberté individuelle, ou bien, lors d'une demande d'extradition pour execution d'une peine, le jugement définitif, accompagné d'un document indiquant le reste de la peine à subir ;