BULLETIN OFFICIEL
b/ un exposé des faits objet de l'extradition, en indiquant la date et le lieu où ils ont été commis, ainsi que leur qualification légale ;
c/ le texte des dispositions légales applicables, ainsi que les dispositions concernant la prescription ;
d/ les traits caractéristiques de la personne réclamée, ainsi que toute autre information dont la Partie requérante dispose et de nature à déterminer son identité et sa personnalité.
2. Si la Partie requise considère que les renseignements fournis par la Partie requérante sont insuffisants, elle pourra demander des renseignements complémentaires nécessaires dans des délais définis. Ces délais peuvent être prolongés par une demande fondée.
Article 9 ARRESTATION PROVISOIRE
1. Si une des Parties Contractantes demande l'arrestation provisoire de l'individu qu'elle envisage de réclamer, la Partie requise peut détenir cette personne ou appliquer une autre mesure restrictive conformément à sa législation interne.
2. La demande d'arrestation provisoire doit contenir :
- Les données du mandat d'arrêt ou d'un autre document concernant la restriction de la liberté individuelle ou bien le jugement définitif de la personne pour laquelle l'arrestation provisoire est demandée ;
- Une déclaration indiquant qu'une demande d'extradition sera présentée ;
- Un exposé des faits tout en indiquant la date et le lieu où ils ont été commis ;
- Une qualification de l'infraction et la sanction qui lui est applicable ;
- Le cas échéant, une indication de la peine qui reste à subir, ainsi que les indications pour l'identification de la personne.
3. La Partie requise communique à la Partie requérante la suite donnée à sa demande, en indiquant la date de l'arrestation ou de l'application d'autres mesures restrictives envers la personne.
4. Si la demande d'extradition et les documents visés à l'Article 8 ne sont pas reçus par la Partie requise quatre-vingt dix jours après la date visée au paragraphe 3 du présent Article, l'arrestation de la personne ou les autres mesures restrictives prennent fin. Ceci ne s'oppose pas à une nouvelle arrestation ou à l'application d'autres mesures restrictives en vue de l'extradition, si la demande d'extradition parvient après l'expiration des délais cités ci-dessus.