BULLETIN OFFICIEL
Article 10 DECISION ET EXTRADITION DE LA PERSONNE
1. La Partie requise informe la Partie requérante, dans les plus brefs délais, de la suite donnée à la demande d'extradition. Le refus, même partiel, doit être motivé.
2. Quand l'extradition est accordée, la Partie requise informe la Partie requérante du lieu et de la date de l'extradition, tout en indiquant les mesures restrictives infligées à la personne en vue de son extradition.
3. Le délai de l'extradition est de quarante jours après la date de la notification visée au paragraphe 2 du présent Article. Ce délai peut être prolongé de vingt jours suite à une demande fondée de la part de la Partie requérante.
4. L'accord de l'extradition perd sa force, si dans un délai défini, la Partie requérante ne reçoit pas la personne. Dans ce cas, la personne est libérée et la Partie requise peut refuser son extradition pour la même infraction.
Article 11 REMISE TEMPORAIRE OU AJOURNEMENT DE L'EXTRADITION
1. Si la personne dont l'extradition est demandée est poursuivie pénalement ou subit une peine pour un crime différent de celui objet de l'extradition sur le territoire de la Partie requise, cette dernière doit prendre promptement sa décision, indépendamment des faits cités, et informer la Partie requérante de sa décision.
2. En cas d'accord en vue de l'extradition, la Partie requise peut ajourner l'extradition jusqu'à ce que la procédure soit terminée ou jusqu'à ce que la personne réclamée aura purgé sa peine. Sur demande de la Partie requérante, la Partie requise peut extrader temporairement la personne selon les conditions et la façon convenues entre les deux Parties Contractantes. La personne extradée est retenue lors de son séjour dans la Partie requérante et est livrée dans le délai prévu à la Partie requise.
Article 12 REMISE D'OBJETS
1. Conformément à sa législation, la Partie requise saisit les objets susceptibles de servir de preuves et avec l'aide desquels est commise l'infraction et les remet lors de l'extradition à la Partie requérante,