BO Maroc

BO n° 6262 du 5 juin 2014, page 53

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BULLETIN OFFICIEL

2. La remise des objets visés au paragraphe précédent sera effectuée même si l'extradition, déjà accordée, ne peut s'accomplir par suite du décès ou de l'évasion de l'individu réclamé.

3. La Partie requise peut retenir les objets décrits au paragraphe 1er, pour le temps qui lui est nécessaire pour la constitution de procédure pénale ou les transmettre temporairement, sous condition qu'ils lui seront restitués.

4. Les droits sur les objets transmis à la Partie requise ou à des personnes tierces sont conservés. Si de tels droits existent, les objets seront, restitués le plutôt possible à la Partie requise à la fin du procès.

Article 13 CONCOURS DES DEMANDES D'EXTRADITION

Si la même personne fait l'objet de plusieurs demandes d'extradition pour le même fait de la Partie Contractante ou d'Etats tiers, la Partie requise prend sa décision en considérant toutes les circonstances et notamment la gravité et le lieu de la perpétration de l'infraction, la nationalité et la résidence de la personne réclamée, les possibilités de la personne d'être extradée, ainsi que la date de réception de la demande.

Article 14 PROCEDURE SIMPLIFIEE D'EXTRADITION

1. Les Parties Contractantes s'engagent à se remettre réciproquement selon la procédure simplifiée les personnes recherchées à des fins d'extradition, moyennant le consentement de ces personnes et l'accord de la Partie requise.

2. Lorsqu'une personne recherchée aux fins d'extradition est arrêtée sur le territoire d'une des Parties Contractantes, l'autorité compétente l'informe, conformément à sa législation interne, de la demande dont elle fait l'objet ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de consentir à sa remise à la Partie requérante selon la procédure simplifiée.

3. Le consentement de la personne arrêtée et, le cas échéant, sa renonciation expresse au bénéfice de la règle de la spécialité, prévue dans l'Article 7 sont donnés devant les autorités judiciaires compétentes de la Partie requise, conformément à la législation de celle-ci.

4. La Partie requise communique immédiatement à la Partie requérante le consentement de la personne et au plus tard dix (10) jours après l'arrestation provisoire.

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