BULLETIN OFFICIEL
5. Les dispositions de la loi interne de chaque Partie Contractante s'appliquent à la prise de la décision concernant l'extradition simplifiée.
6. La remise de la personne s'effectue selon les délais et dans les conditions prévues par l'Article 10 de la présente Convention.
Article 15 INFORMATION POUR LA SUITE DE LA PROCEDURE PENALE
La Partie, dont la demande d'extradition a été satisfaite dans le but de mener une procédure pénale, doit communiquer à la demande de l'autre Partie, le jugement qui a été prononcé.
Article 16 TRANSIT
1. A la demande de l'une des Parties Contractantes, chaque Partie accorde le transit par son territoire d'une personne extradée par un Etat tiers afin que cette personne soit remise sur le territoire de l'autre Partie.
2. Les dispositions de l'Article 8 de la présente Convention s'appliquent en ce qui concerne la demande de transit. Le transit peut être refusé pour les mêmes motifs que ceux de l'extradition conformément à cette Convention.
3. Dans le cas où la voie aérienne sans atterrissage serait utilisée, il n'est pas nécessaire de présenter une demande de transit à la Partie dont le territoire sera survolé. Cette Partie sera avertie par l'autre Partie pour le transit, en exposant l'identification de la personne, ainsi qu'un exposé des infractions, la qualification légale et si possible la durée de la sanction infligée et le mandat d'arrêt ou la décision de condamnation exécutoire de privation de liberté. Lorsqu'un atterrissage est prévu, cette information aura les mêmes incidences, que la demande d'arrestation provisoire visée à l'Article 9.
Article 17 MODE DE COMMUNICATION
1. Les communications entre les Parties Contractantes aux fins de la présente Convention se réalisent par voie diplomatique. En cas d'urgence, les communications se feront entre les autorités centrales des deux Parties directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle /Interpol/.