BO Maroc

BO n° 6262 du 5 juin 2014, page 55

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BULLETIN OFFICIEL

2. Les autorités centrales sont : - Pour le Royaume du Maroc : le Ministère de la Justice. - Pour la République de Bulgarie : le Ministère de la Justice.

3. La demande d'extradition et les autres documents requis sont rédigés dans la langue de la Partie requérante et accompagnés de leur traduction certifiée dans la langue de la Partie requise.

4. Sont dispensés de légalisation ou de toute formalité analogue les actes et les documents qui sont transmis en original ou en copie certifiée, conformément à la présente Convention.

Article 18 FRAIS

Les frais occasionnés par l'extradition sont à la charge de la Partie sur le territoire de laquelle ils ont été dépensés ; les frais occasionnés par le transport par voie aérienne et par le transit de la personne extradée sont à la charge de la Partie requérante.

Article 19 DISPOSITIONS FINALES

1. Cette Convention sera soumise à la ratification et entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification.

2. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chacune des deux Parties Contractantes peut la dénoncer. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception par voie diplomatique d'une notification écrite de dénonciation de la part d'une des Parties Contractantes.

Fait à Rabat le 15 Mars 2005, en double exemplaire, en langues arabe, bulgare et française. Les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue française prévaudra.

POUR LE ROYAUME DU MAROC

Mohamed BENAISSA Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération

POUR LA REPUBLIQUE DE BULGARIE

Antone STANKOV Ministre de la Justice

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