3520 BULLETIN OFFICIEL Nº 6262 – 7 chaabane 1435 (5-6-2014)
Dahir n° 1-14-85 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 136-12 portant approbation de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et du Protocole additionnel à ladite Convention, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 136-12 portant approbation de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et du Protocole additionnel à ladite Convention, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 12 rejeb 1435 (12 mai 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 136-12 portant approbation de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et du Protocole additionnel à ladite Convention, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003
Article unique Sont approuvés la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et le Protocole additionnel à ladite Convention, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6260 du 29 rejeb 1435 (29 mai 2014).
Dahir n°1-14-86 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 147-12 portant approbation de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (Conseil de l’Europe), faite à Strasbourg le 15 mai 2003.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 147-12 portant approbation de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (Conseil de l’Europe), faite à Strasbourg le 15 mai 2003, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 12 rejeb 1435 (12 mai 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 147-12 portant approbation de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (Conseil de l’Europe), faite à Strasbourg le 15 mai 2003
Article unique Est approuvée la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (Conseil de l’Europe), faite à Strasbourg le 15 mai 2003.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6260 du 29 rejeb 1435 (29 mai 2014).