Nº 6274 – 19 ramadan 1435 (17-7-2014) BULLETIN OFFICIEL 3701
Sécurité des produits et services. - modalités de mise en œuvredes obligations.arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 1679-14 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) relatif aux modalités de mise en œuvre des obligations liées à l’obligation générale de sécurité des produits et services.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L’INVEsTIssEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE, vu le titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats ;
vu le décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l’application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, notamment ses articles premier, 4, 8 et 9, ARRêTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions des articles premier, 4, 8 et 9 du décret susvisé n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013), le présent arrêté fixe les mesures permettant la traçabilité des produits et les modalités selon lesquelles les producteurs, les importateurs, les distributeurs des produits et les prestataires de services doivent s’acquitter de leurs obligations en lien avec l’obligation générale de sécurité des produits et des services prévue par la loi susvisée n° 24-09.
Chapitre premier Des obligations du producteur, et de l’importateur de produits et du prestataire de services
ART. 2. – Le producteur et l’importateur de produits ainsi que le prestataire de services, appelés « responsable de la mise sur le marché » s’assure, lorsqu’il met un produit ou un service à disposition sur le marché, que celui-ci a été fabriqué, conçu ou accompli conformément aux exigences de sécurité applicables audit produit ou service.
A cet effet, il peut procéder ou faire procéder, par un organisme d’évaluation de la conformité, à une évaluation de la sécurité de son produit ou service.
ART. 3. – Le responsable de la mise sur le marché d’un produit ou d’un service est tenu, eu égard aux caractéristiques de ce produit ou service et des risques encourus, d’adopter toutes les mesures nécessaires pour maîtriser ces risques.
Ces mesures comprennent des informations aux distributeurs et, en cas de non-conformité du produit ou service, des rappels de produits et des suspensions de service ainsi que l’examen des réclamations dont ces responsables tiennent compte pour assurer une meilleure sécurité de leur produit ou service. Elles peuvent également consister, pour les produits concernés, en des essais par sondage.
Lorsque le responsable de la mise sur le marché constate ou vient à savoir que son produit ou service présente un risque, il prend, sans délai, les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité et en notifie la direction de la qualité et de la surveillance du marché et le cas échéant, le ministère concerné par le produit ou le service, dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
ART. 4. – Lors de la mise sur le marché d’un produit ou d’un service, le responsable de cette mise à disposition sur le marché doit s’assurer que :
– l’étiquetage du produit ou l’information relative au service est conforme aux dispositions de l’article 5 ci-dessous et, le cas échéant, de la réglementation particulière ou de la norme obligatoire qui lui est applicable ;
– le produit est accompagné de toute la documentation nécessaire rédigée de manière claire et précise pour en permettre l’utilisation dans des conditions adéquates ;
– les emballages sont adéquats et permettent la manutention, le transport et le stockage du produit, en sécurité ;
– le document relatif à l’évaluation de la sécurité du produit, visé à l’article 2 ci-dessus accompagne ce dernier, le cas échéant.
En outre, dans le cas d’un produit soumis à une réglementation technique particulière, ce responsable de la mise sur le marché s’assure que :
– les dispositions de cette réglementation particulière sont respectées ;
–la déclaration de conformité correspondante a été rédigée et accompagne le produit concerné si cette réglementation particulière le prévoit ;
– les procédures d’évaluation de la conformité ont été appliquées ;
– les documents relatifs aux opérations de vérification et de contrôle sont conservés dans le dossier technique ;
– le marquage de conformité a été apposé et respecte les conditions de forme et d’apparence réglementaires ;
– le dossier technique est conservé et communiqué à la direction de la qualité et de la surveillance du marché et au ministère concerné par le produit, le cas échéant..
ART. 5. – Outre les mentions obligatoires prévues par toute autre réglementation générale ou spécifique au produit ou service, le responsable de la mise sur le marché de ce produit ou service s’assure que l’étiquetage du produit ou l’information donnée sur le service porte les mentions nécessaires pour assurer sa traçabilité notamment :
– dans le cas des produits, qu’un numéro de type, de lot ou de série ou un code ou un marquage permette son identification ;
– en cas de prestation d’un service, que les informations données précisent les conditions dans lesquelles le service sera rendu.
Ce responsable indique son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée ainsi que l’adresse à laquelle il peut être contacté. Cette adresse doit préciser un lieu unique où il peut être contacté.
ART. 6. – Tout responsable de la mise sur le marché d’un produit ou d’un service veille à ce que ce produit ou ce service soit accompagné des informations nécessaires permettant au consommateur ou à l’utilisateur d’évaluer les risques présentés et de s’en prémunir.