3702 BULLETIN OFFICIEL Nº 6274 – 19 ramadan 1435 (17-7-2014)
Ces informations concernent notamment, selon la nature du produit ou du service :
1) les mentions des composants, des constituants, de la stabilité et la réactivité du produit ;
2) les modalités de prestation du service ;
3) le mode d’utilisation ;
4) l’identification des dangers ;
5) les précautions d’emploi ou de prestation et les premières mesures à prendre en cas d’évènement ;
6) les propriétés physiques et chimiques du produit ;
7) les informations toxicologiques ;
8) les informations écologiques ;
9) les considérations relatives à l’élimination du produit ;
10) les informations relatives au transport, à la manutention et au stockage ;
11) les informations relatives à la réglementation appliquée, le cas échéant ;
12) toutes autres mentions utiles.
Le responsable de la mise sur le marché d’un produit ou d’un service s’assure que ces informations sont aisément compréhensibles, visibles, lisibles et indélébiles, et qu’elles sont présentées de manière claire et apparente. Elles sont fournies au moins en langue arabe et dans une ou plusieurs langues étrangères et, si nécessaire, sous forme de pictogrammes standardisés, apposés sur le produit ou sur son emballage ou dans un document accompagnant ledit produit ou service.
ART. 7. – Lorsque le responsable de la mise sur le marché d’un produit est un importateur, celui-ci s’assure, aussi longtemps que ce produit est sous sa responsabilité, que les conditions de stockage, de manutention et de transport dudit produit respectent les dispositions de la réglementation en vigueur qui lui est applicable ainsi que celles indiquées par le producteur, le cas échéant.
ART. 8. – Tout mandat donné par le responsable de la mise sur le marché d’un produit doit permettre de confier à son mandataire au minimum les tâches suivantes :
1)............................. la tenue des déclarations de conformité et de la documentation technique requises et leur mise à la disposition de la direction de la qualité du marché et de la surveillance et du ministère concerné par le produit, le cas échéant, pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication dudit produit ;
2) la communication, à la demande de la direction de la qualité et de la surveillance du marché ou du ministère concerné par le produit des informations utiles et des documentations nécessaires pour démontrer la conformité du produit aux conditions de mise à disposition sur le marché applicables audit produit ;
3) la mise en œuvre de toute mesure demandée par la direction de la qualité et de la surveillance du marché ou du ministère concerné par le produit en vue d’éliminer les risques présentés par le produit couvert par son mandat.
Le responsable de la mise sur le marché ne peut pas transférer à son mandataire ses obligations relatives aux procédures d’évaluation de la conformité d’un produit et à l’établissement de la documentation technique applicable au produit.
Chapitre II Des obligations du distributeur
ART. 9. – Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, le distributeur s’assure que ce produit porte le ou les marquages de conformité requis conformément à la réglementation en vigueur et qu’il est accompagné des documents nécessaires ainsi que des instructions et des informations de sécurité nécessaires à son utilisation par un consommateur final.
ART. 10. – Aussi longtemps qu’un produit est sous sa responsabilité, le distributeur s’assure que les conditions de stockage, de manutention et de transport du produit respectent les dispositions de la réglementation en vigueur qui lui est applicable ainsi que celles indiquées par le producteur, le cas échéant.
ART. 11. – Lorsque le distributeur considère ou a des raisons de croire qu’un produit n’est pas conforme aux conditions de mise à disposition sur le marché qui lui sont applicables, il ne fournit ce produit qu’après sa mise en conformité.
En outre, si le produit présente un risque, le distributeur en informe immédiatement le producteur ou l’importateur dudit produit ainsi que la direction de la qualité et de la surveillance du marché et, le cas échéant, le ministère concerné par le produit, conformément à la règlementation en vigueur.
Il leur transmet toutes les informations dont il dispose concernant le produit et les avise des mesures mises en œuvre en vue d’éliminer les risques présentés par ledit produit.
Chapitre III Mesures de traçabilité des produits et des services
ART. 12. – Les producteurs, les importateurs, les prestataires de service, les mandataires et les distributeurs établissent et tiennent à jour les documents permettant d’identifier :
1) tout producteur, mandataire, importateur, prestataire de service ou distributeur qui leur a fourni un produit ou un service ;
2) tout producteur, mandataire, importateur, prestataire de service ou distributeur auquel ils ont fourni un produit ou un service et tout bénéficiaire de ce produit ou service.
Ces documents sont établis en tenant compte de la nature du produit ou du service concerné et des risques encourus. Ils doivent être présentés à toute réquisition des agents visés à l’article 38 de la loi précitée n° 24-09.
Chapitre IV Disposition finale
ART. 13. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) MOULAY HAFID EL ALAMY.