Article 28
Le président du conseil peut demander à l'administration de procéder à toutes enquêtes qu'il juge utiles.
Le président du conseil peut, chaque fois que les besoins de l'instruction l'exigent, ou en cas de demande formulée à tout moment de l'instruction par une partie, faire appel à toute expertise nécessitant des compétences techniques particulières. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
La mission et le délai imparti à l'expert sont précisés dans la décision qui le désigne. Le déroulement des opérations d'expertise se fait de façon contradictoire.
Le financement de l'expertise est à la charge de la partie qui la demande ou à celle du conseil dans le cas où elle est ordonnée à la demande du rapporteur. Toutefois, le conseil peut, dans sa décision sur le fond, faire peser la charge définitive sur la ou les parties sanctionnées dans des proportions qu'il détermine.
Article 29
L'instruction et la procédure devant le conseil sont contradictoires sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-dessous.
Sans préjudice des mesures prévues à l'article 35 ci-dessous, le rapporteur général notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du gouvernement, qui peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-dessous et présenter leurs observations dans un délai de deux (2) mois. Les entreprises destinataires des griefs signalent sans délai au rapporteur chargé du dossier, à tout moment de la procédure d'instruction, toute modification de leur situation juridique susceptible de modifier les conditions dans lesquelles elles sont représentées ou dans lesquelles les griefs peuvent leur être imputés. Elles sont irrecevables à s'en prévaloir si elles n'ont pas procédé à cette information.
Le rapporteur peut demander, sous peine d'astreinte, aux parties en cause ou à toute personne physique ou morale, la communication des documents et informations qu'il juge nécessaires à l'instruction.
Lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de communication de pièces formulée par le rapporteur, le conseil peut, à la demande du rapporteur général, prononcer à son encontre une injonction assortie d'une astreinte, dans la limite prévue à l'article 40 ci-dessous.
Le rapport est ensuite notifié aux parties et au commissaire du gouvernement. Il doit contenir l'exposé des faits et, le cas échéant, les infractions relevées, ainsi que les éléments d'information et les documents ou leurs extraits, sur lesquels se fonde le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés.
Le rapport et les documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont communiqués aux parties en cause par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un huissier de justice aux fins de présenter leurs observations.
Article 30
Les parties en cause doivent présenter par écrit leurs observations sur le rapport dans un délai de deux (2) mois courant à compter de la date de sa réception conformément à l'article 29 ci-dessus. Ces observations peuvent être consultées dans les vingt (20) jours qui précèdent la séance du conseil de la concurrence par les parties et le commissaire du gouvernement.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président du conseil peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un (1) mois pour la consultation du dossier et la production des observations des parties.
En outre, le conseil de la concurrence peut inviter les parties à présenter des observations orales et leur demander de répondre aux questions qui leur seraient posées.
Article 31
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le président du conseil de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles.
Les parties doivent indiquer à chaque fois qu'elles communiquent des documents ou informations au conseil quel que soit le support utilisé, les informations qui relèvent du secret des affaires.
Toutefois, le caractère confidentiel des documents et des informations figurant dans le dossier peut être apprécié par le président selon les usages et les pratiques des affaires en vigueur.
Article 32
Sera punie d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams la divulgation par l'une des parties en cause des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'aura pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il aura été procédé.
Article 33
Les séances du conseil de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties en cause et le commissaire du gouvernement peuvent y assister. Les parties en cause peuvent se faire assister ou représenter par des conseillers juridiques de leur choix.
Les parties en cause peuvent demander à être entendues par le conseil de la concurrence.
Le conseil de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
Le rapporteur général ou le rapporteur général adjoint et le commissaire du gouvernement peuvent présenter des observations orales.
Seul le rapporteur chargé du dossier peut, à la demande du conseil, assister au délibéré sans voix délibérative.
Le conseil de la concurrence est tenu de communiquer les dates de ses séances par voie d'affichage à son siège et sur son site électronique.
Les notifications et les convocations sont faites par huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 34
Les juridictions peuvent communiquer au conseil de la concurrence, sur sa demande, copie des procès-verbaux, des rapports d'enquête ou d'autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont le conseil est saisi.