2 – enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue à l'article 40 de la présente loi, aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un délai qu'il fixe les injonctions, prescriptions ou engagements.
En outre, le conseil de la concurrence peut infliger aux personnes physiques ou morales auxquelles incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire telle que prévue au deuxième alinéa du présent article.
La procédure applicable est celle prévue au cinquième alinéa de l'article 29 et aux articles 31, 32 et 33 de la présente loi. Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de trente-cinq (35) jours.
Le conseil de la concurrence se prononce dans un délai de cent-vingt (120) jours courant à partir de la fin du délai prévu à l'alinéa précédent.
Si une opération de concentration a été réalisée en contravention des décisions prises en application des articles 17 et 18 ci-dessus, le conseil de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue à l'article 40 de la présente loi, aux parties de revenir à l'état antérieur à la concentration. En outre, le conseil de la concurrence peut infliger aux personnes physiques ou morales auxquelles les décisions précitées s'imposaient la sanction pécuniaire prévue au deuxième alinéa du présent article.
Article 20
Le conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte et dans la limite prévue à l'article 40 de la présente loi, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.
Article 21
Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par voie réglementaire, le conseil de la concurrence et l'administration tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes physiques ou morales citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Article 22
Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux actes passés ou conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
TITRE V DE LA PROCEDURE, DES DECISIONS ET DES VOIES DE RECOURS Chapitre premier De la procédure devant le conseil de la concurrence Article 23
Le conseil de la concurrence ne peut être saisi ou se saisir d'office de faits remontant à plus de cinq (5) ans s'il n'a été fait au cours de cette période aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique pour l'application de l'article 75 de la présente loi sont également interruptifs de la prescription devant le conseil de la concurrence.
Toutefois, la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu'un délai de dix (10) ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé sans que le conseil de la concurrence ait statué sur celle-ci.
Article 24
Le conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi constituent des violations des dispositions des articles 6, 7 et 8 de la présente loi ou peuvent se trouver justifiées par l'application de l'article 9 de la présente loi. Il prononce, le cas échéant, les mesures conservatoires, les astreintes, les injonctions et les sanctions prévues par la présente loi.
Article 25
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article 75 de la présente loi, le conseil de la concurrence adresse le dossier au procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de poursuites conformément audit article.
Article 26
Le conseil peut, dans un délai de deux (2) mois de sa saisine déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci ou si les faits sont prescrits au sens de l'article 23 ci-dessus, ou s'il estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.
Ce délai est suspendu en cas de mise en demeure adressée par le président du conseil à l'auteur de la saisine afin de régulariser sa demande dans un délai qu'il lui fixe.
Le conseil peut déclarer par décision motivée, après que l'auteur de la saisine ait été mis en mesure de consulter le dossier et de faire valoir ses observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
Cette décision est transmise à l'auteur de la saisine et aux personnes dont les agissements ont été examinés au regard des articles 6, 7 et 8 de la présente loi.
En cas de désistement des parties, il en est donné acte par décision du président ou d'un vice-président. Toutefois le conseil peut poursuivre l'affaire qui est alors traitée comme une saisine d'office.
Article 27
Le rapporteur général désigne un rapporteur pour l'instruction de chaque affaire.