Appendice 11
PROTOCOLE POUR L'ENCADREMENT ET LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME ÉLECTRONIQUE POUR LA COMMUNICATION DE DONNÉES RELATIVES AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE (SYSTÈME ERS)
Disposition générales
1. Tout navire de pêche de l'UE doit être équipé d'un système électronique, ci-après dénommé "système ERS", capable d'enregistrer et de transmettre des données relatives à l'activité de pêche du navire, ci-après dénommées "données ERS", lorsque ce navire opère dans la zone de pêche marocaine.
2. Un navire de l'UE qui n'est pas équipé d'un système ERS, ou dont le système ERS n'est pas fonctionnel, n'est pas autorisé à entrer dans la zone de pêche marocaine pour y mener des activités de pêche.
3. Les données ERS sont transmises conformément aux procédures de l'État de pavillon du navire au Centre de Surveillance et de Contrôle des Pêches (ci-après dénommé "CSCP") de l'État de pavillon.
P/MA/EU/Annexe/fr 63