4. Le CSCP de l'État de pavillon transmet automatiquement et sans délai les messages à caractère instantané (COE, COX, PNO) en provenance du navire au CSCP du Maroc. Les déclarations de captures journalières (FAR) seront mises à disposition automatiquement et sans délai au CSCP du Maroc.
5. L'État de pavillon et le Maroc s'assurent que leurs CSCP sont équipés du matériel informatique et des logiciels nécessaires à la transmission automatique des données ERS dans le format XML disponible sur le site de la Direction Générale de la Pêche et des Affaires Maritimes de la Commission européenne, et disposent de procédures de sauvegarde capables d'enregistrer et de stocker les données ERS sous une forme lisible par ordinateur pendant une période d'au moins 3 ans.
6. Toute modification ou mise à jour de ce format est identifiée et datée, et devra être opérationnelle six mois après sa mise en application.
7. La transmission des données ERS doit utiliser les moyens électroniques de communication gérés par la Commission européenne au nom de l'UE, identifiées comme DEH (Data Exchange Highway).
8. L'État de pavillon et le Maroc désignent chacun un correspondant ERS qui servira de point de contact.
9. Les correspondants ERS sont désignés pour une période minimale de six mois.
P/MA/EU/Annexe/fr 64