Défaillance du système ERS à bord du navire et/ou de la transmission des données entre le navire et le CSCP de l'État de pavillon
16. L'État de pavillon informe sans délai le capitaine et/ou le propriétaire d'un navire battant son pavillon, ou son représentant de toute défaillance technique du système ERS installé à bord du navire ou du non-fonctionnement de la transmission des données ERS entre le navire et le CSCP de l'État de pavillon.
17. L'État de pavillon informe le Maroc de la défaillance détectée et des mesures correctives qui ont été prises.
18. En cas de panne du système ERS à bord du navire, le capitaine et/ou le propriétaire assure la réparation ou le remplacement du système ERS dans un délai de 10 jours ouvrables. Si le navire effectue une escale dans ce délai de 10 jours ouvrables, le navire ne pourra reprendre ses activités de pêche dans la zone de pêche marocaine que lorsque son système ERS sera en parfait état de fonctionnement, sauf autorisation délivrée par le Maroc.
19. Un navire de pêche ne peut quitter un port à la suite d'une défaillance technique de son système ERS avant que
a) ce système ne soit à nouveau fonctionnel, à la satisfaction de l'État de pavillon, ou
b) avant, s'il en reçoit l'autorisation de l'État de pavillon. Dans ce dernier cas, l'État de pavillon informe le Maroc de sa décision avant le départ du navire.
P/MA/EU/Annexe/fr 67