20. Tout navire de l'UE qui opère dans la zone de pêche marocaine avec un système ERS défaillant transmet quotidiennement et au plus tard à 23:59H UTC les données ERS au CSCP de l'État de pavillon par tout autre moyen de communication électronique disponible.
21. Les données ERS visées au paragraphe 11 qui n'ont pu être mises à disposition du Maroc pour cause de défaillance sont transmises par le CSCP de l'État de pavillon au CSCP du Maroc sous une forme électronique alternative convenue mutuellement. Cette transmission alternative sera considérée comme prioritaire, étant entendu que les délais de transmission normalement applicables peuvent ne pas être respectés.
22. Si le CSCP du Maroc ne reçoit pas les données ERS d'un navire pendant 3 jours consécutifs, le Maroc peut donner instruction au navire de se rendre immédiatement dans un port désigné par le Maroc pour enquête.
Défaillance des CSCP - Non-réception des données ERS par le CSCP du Maroc
23. Lorsqu'un CSCP ne reçoit pas de données ERS, son correspondant ERS en informe sans délai le correspondant ERS de l'autre CSCP et, si nécessaire, collabore à la résolution du problème pendant le temps nécessaire à cette fin.
24. Le CSCP de l'État de pavillon et le CSCP du Maroc conviennent mutuellement des moyens électroniques alternatifs qui devront être utilisés pour la transmission des données ERS en cas de défaillance des CSCP, et s'informent sans délai de toute modification.
P/MA/EU/Annexe/fr 68