25. Lorsque le CSCP du Maroc signale que des données ERS n'ont pas été reçues, le CSCP de l'État de pavillon identifie les causes du problème et prend les mesures appropriées pour que le problème soit résolu. Le CSCP de l'État de pavillon informe le CSCP du Maroc et l'UE des résultats de son analyse et des mesures prises dans un délai de 24 heures.
26. Si la résolution du problème nécessite plus de 24 heures, le CSCP de l'État de pavillon transmet sans délai les données ERS manquantes au CSCP du Maroc en utilisant la voie électronique alternative visée au point 24.
27. Le Maroc informe ses services de contrôle compétents afin que les navires de l'UE ne soient pas mis en infraction pour non transmission des données ERS due à la défaillance d'un CSCP.
Maintenance d'un CSCP
28. Les opérations de maintenance planifiées d'un CSCP (programme d'entretien) et qui sont susceptibles d'affecter les échanges de données ERS doivent être notifiées à l'autre CSCP au moins 72 heures à l'avance, en indiquant si possible la date et la durée de l'entretien. Pour les entretiens non planifiés, ces informations sont envoyées dès que possible à l'autre CSCP.
29. Durant l'entretien, la mise à disposition des données ERS peut être mise en attente jusqu'à ce que le système soit à nouveau opérationnel. Les données ERS concernées sont alors mises à disposition immédiatement après la fin de l'entretien.
P/MA/EU/Annexe/fr 69