ARTICLE 1
Principes généraux
Le protocole, avec l'annexe et ses appendices, fait partie intégrante de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc en date du 28 février 2007 – ci-après dénommé "accord de pêche" –, qui s'inscrit dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc en date du 26 février 1996 – ci-après dénommé "accord d'association". Il contribue à la réalisation des objectifs généraux de l'accord d'association et vise à assurer la viabilité de la ressource halieutique sur les plans écologique, économique et social.
La mise en œuvre du présent protocole se fait conformément à l'article 1 de l'accord d'association relatif au développement du dialogue et de la coopération et à l'article 2 du même accord relatif au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme.
ARTICLE 2
Période d'application, durée et possibilités de pêche
Dès son application et pour une période de quatre années, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord de pêche sont fixées dans le tableau joint au présent protocole.
P/MA/EU/fr 3