Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.
En application de l'article 6 de l'accord de pêche, les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne (UE) ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche marocaine que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l'annexe au présent protocole.
ARTICLE 3
Contrepartie financière
1. La valeur totale annuelle estimée du protocole se chiffre à 40 000 000 EUR pour la période visée à l'article 2. Ce montant est réparti comme suit:
a) 30 000 000 EUR au titre de la contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord de pêche, affectée comme suit:
i) 16 000 000 EUR en tant que compensation financière pour l'accès à la ressource;
ii) 14 000 000 EUR en tant qu'appui à la politique sectorielle de la pêche au Maroc;
P/MA/EU/fr 4