b) 10 000 000 EUR correspondant au montant estimé des redevances dues par les armateurs au titre des licences de pêche délivrées en application de l'article 6 de l'accord de pêche et selon les modalités prévues au chapitre I, sections D et E de l'annexe au présent protocole.
2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6 et 8 du présent protocole.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 6, paragraphe 9, le paiement par l'UE de la contrepartie financière telle que visée au paragraphe 1 a) intervient, pour la première année, au plus tard trois mois après la date d'application du présent protocole, et au plus tard à la date anniversaire du protocole pour les années suivantes.
4. La contrepartie financière telle que visée au paragraphe 1 a) est versée au nom du trésorier général du Royaume du Maroc sur un compte ouvert auprès de la Trésorerie générale du Royaume du Maroc, dont les références sont communiquées par les autorités marocaines.
5. Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent protocole, l'affectation de cette contrepartie relève de la compétence exclusive des autorités du Maroc.
P/MA/EU/fr 5