ANNEXE
CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE MAROCAINE PAR LES NAVIRES DE L'UNION EUROPÉENNE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DEMANDE ET À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES
A. Demande de licences
1. Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une licence de pêche dans la zone de pêche marocaine.
2. Pour qu'un navire soit éligible, l'armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d'activité de pêche au Maroc et ne doivent pas être répertoriés légalement en tant que navire INN.
3. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l'administration marocaine, en ce sens qu'ils doivent s'être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche au Maroc dans le cadre des accords de pêche conclus avec l'Union européenne.
P/MA/EU/Annexe/fr 1