4. Les autorités compétentes de l'Union européenne (ci-après dénommées "Commission") soumettent au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Maritime - Département de la Pêche Maritime (ci-après dénommé "Département"), les listes des navires qui demandent à exercer leurs activités de pêche dans les limites fixées dans les fiches techniques annexées au protocole, au moins 20 jours avant la date de début de validité des licences demandées. Ces listes seront transmises électroniquement sous format compatible avec les logiciels utilisés au Département.
Ces listes mentionnent le nombre de navires par catégorie de pêche et par zone ainsi que pour chaque navire, les principales caractéristiques, le montant des paiements ventilés par rubrique et le ou les engins qui seront utilisés pendant la période sollicitée.
Pour la catégorie "pêche pélagique industrielle", la liste mentionnera également pour chaque navire le quota demandé en tonnes de captures sous forme de prévisions mensuelles. Si, durant un mois donné, les captures atteignent le quota prévisionnel mensuel du navire avant la fin du mois concerné, l'armateur aura la possibilité de transmettre au Département, via la Commission, une adaptation de ses prévisions mensuelles de captures et une demande d'extension de ce quota prévisionnel mensuel.
Si, durant un mois donné, les captures restent en deçà du quota prévisionnel mensuel du navire, la quantité correspondante du quota ou de la redevance sera créditée le mois suivant.
P/MA/EU/Annexe/fr 2