5. Les demandes individuelles de licence, regroupées par catégorie de pêche, sont présentées au Département simultanément à la transmission des listes visées aux points 4 et 5, conformément au modèle de formulaire figurant en appendice 1.
6. Chaque demande de licence est accompagnée des documents suivants:
- une copie du certificat de jauge dûment authentifié par l'État membre de pavillon;
- une photographie en couleur récente et certifiée représentant le navire de vue latérale dans son état actuel. Les dimensions minimales de cette photographie sont de 15 cm x 10 cm;
- la preuve du paiement des droits de licence de pêche, des redevances et des frais des observateurs. Dans le cas de la catégorie "pêche pélagique industrielle", la preuve du paiement des redevances devra être transmise avant le 1er du mois pour lequel une activité est prévue dans la zone de pêche autorisée telle qu'indiquée dans la fiche technique correspondante;
- tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières applicables selon le type de navire en vertu du présent protocole.
7. Lors du renouvellement d'une licence d'année en année sous le présent protocole, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement sera uniquement accompagnée des preuves de paiement des droits de licence de pêche, des redevances et des frais des observateurs.
P/MA/EU/Annexe/fr 3