8. Les formulaires de demande de licence ainsi que tous les documents mentionnés au paragraphe 6 contenant les informations nécessaires à l'établissement des licences de pêche peuvent être transmis électroniquement sous format compatible avec les logiciels utilisés au Département.
B. Délivrance des licences
1. Les licences de pêche sont délivrées par le Département à la Commission, via la Délégation de l'Union européenne au Maroc (ci-après dénommée "Délégation") pour tous les navires dans un délai de 15 jours après réception de l'ensemble de la documentation visée au point 6 ci-dessus. Le cas échéant, le Département communique à la Commission les raisons pour lesquelles la licence est refusée.
2. Les licences de pêche sont établies conformément aux données contenues dans les fiches techniques annexées au protocole, mentionnant notamment la zone de pêche, la distance par rapport à la côte, les données relatives au système de positionnement et de localisation continus utilisant les communications par satellite (numéro de série de la balise VMS), les engins autorisés, les espèces principales, les maillages autorisés, les captures accessoires tolérées ainsi que, pour la catégorie "pêche pélagique industrielle", les quotas prévisionnels mensuels de captures autorisées du navire. Une extension du quota prévisionnel mensuel du navire pourra être attribuée dans les limites de captures prévues à la fiche technique correspondante.
P/MA/EU/Annexe/fr 4