3. Les licences de pêche ne peuvent être délivrées que pour les navires ayant accompli toutes les formalités administratives requises à ce sujet.
4. Les deux parties s'accordent pour promouvoir la mise en place d'un système de licence électronique.
C. Validité et utilisation des licences
1. Les périodes de validité des licences correspondent à l'année civile, à l'exception de la première période qui débute à la date d'application et se termine le 31 décembre, et de la dernière période qui débute au 1er janvier et se termine à la date d'expiration du protocole.
2. La licence de pêche n'est valable que pour la période couverte par le paiement de la redevance, ainsi que pour la zone de pêche, les types d'engins et la catégorie qui sont précisés sur ladite licence.
3. Chaque licence de pêche est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, en cas de force majeure démontrée, comme la perte ou l'immobilisation prolongée d'un navire pour cause d'avarie technique grave dûment constatée par les autorités compétentes de l'État du pavillon et sur demande de l'Union européenne, la licence d'un navire est remplacée, dans les meilleurs délais, par une licence délivrée à un autre navire appartenant à la même catégorie de pêche, et dont la jauge ne dépasse pas celle du navire présentant l'avarie.
P/MA/EU/Annexe/fr 5