4. L'armateur du navire présentant l'avarie, ou son représentant, remet la licence de pêche annulée au Département.
5. La licence de pêche doit être détenue à bord du navire bénéficiaire à tout moment et présentée, lors de tout contrôle, aux autorités habilitées à cet effet.
6. Les licences de pêche sont valables pour la durée d'une année civile, un semestre ou un trimestre. Un semestre correspond à l'une des périodes de six mois débutant soit le 1er janvier, soit le 1er juillet, à l'exception de la première et de la dernière période du protocole. Un trimestre correspond à l'une des périodes de trois mois débutant le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre, à l'exception de la première et de la dernière période du protocole.
D. Droits de licence de pêche et redevances
1. Les droits annuels de licence de pêche sont fixés par la législation marocaine en vigueur.
2. Les droits de licence couvrent l'année civile au cours de laquelle la licence est délivrée et sont payables au moment de la première demande de licence de l'année en cours. Les montants des licences comprennent tout autre droit ou taxe y afférent, à l'exception des taxes portuaires ou pour prestation de services.
P/MA/EU/Annexe/fr 6