3. En plus des droits de licence de pêche, des redevances sont calculées pour chaque navire sur la base des taux fixés dans les fiches techniques annexées au protocole.
4. Le calcul de la redevance se fera au prorata de la validité effective de la licence de pêche, tenant compte des repos biologiques éventuels.
5. Toute modification de la législation sur les licences de pêche sera communiquée à la Commission au plus tard deux mois avant son application.
E. Modalités de paiement
Le paiement des droits de licence de pêche, des redevances et des frais des observateurs s'effectuent, au nom du Trésorier Ministériel auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche maritime avant la délivrance des licences de pêche au compte bancaire numéro 0018100078000 20110750201 ouvert auprès de Bank Al Maghrib - Maroc.
Le paiement de la redevance sur les quotas attribués aux chalutiers de la catégorie "pêche pélagique industrielle" s'effectue de la manière suivante:
- la redevance correspondant au quota prévisionnel mensuel du navire demandé par l'armateur sera payée avant le début de l'activité de pêche, soit au1er de chaque mois;
P/MA/EU/Annexe/fr 7