- en cas d'extension du quota prévisionnel mensuel, telle que prévue au point 4 de la section A du chapitre I, la redevance correspondant à cette extension devra être perçue par les autorités marocaines avant poursuite des activités de pêche;
- en cas de dépassement du quota prévisionnel mensuel et de son éventuelle extension, le montant de la redevance correspondant à ce dépassement sera majoré d'un facteur 3. Le solde mensuel, calculé sur base des captures effectives, sera payé dans les deux mois suivants celui durant lequel lesdites captures ont été effectuées.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX THONIERS
1. Les redevances sont fixées à 35 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche marocaine.
2. Les licences sont délivrées pour une année civile après versement d'une avance d'un montant forfaitaire de 7 000 EUR par navire.
3. L'avance est calculée au prorata de la durée de la validité de la licence.
4. Les capitaines des navires détenteurs de licences pour les espèces hautement migratoires doivent tenir à jour un journal de bord selon le modèle repris en appendice 6 de la présente annexe.
P/MA/EU/Annexe/fr 8