5. Ils sont également tenus de transmettre une copie dudit journal de bord à leurs autorités compétentes, au plus tard 15 jours après le débarquement des captures. Ces autorités transmettent les copies sans délai à la Commission, qui en assure la transmission au Département.
6. La Commission soumet au Département, avant le 30 avril, un décompte des redevances dues au titre de la campagne annuelle précédente, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et vérifiées par les instituts scientifiques compétents des États membres et du Maroc, tel que l'IRD (Institut de Recherche pour le Développement), l'IEO (Instituto Español de Oceanografía), IPMA (Instituto Português do Mar e da Atmosfera) et l'INRH (Institut National de Recherche Halieutique).
7. Pour la dernière année d'application, le décompte des redevances dues au titre de la campagne précédente est notifié dans les quatre mois suivants l'expiration du protocole.
8. Le décompte définitif est transmis aux armateurs concernés, qui disposent d'un délai de 30 jours, à compter de la notification de l'approbation des chiffres par le Département, pour s'acquitter de leurs obligations financières. La preuve du paiement par l'armateur, libellé en euros, au profit du Trésorier Principal du Maroc au compte mentionné à la section E du premier chapitre, est transmise par la Commission au Département au plus tard un mois et demi après ladite notification.
9. Toutefois, si le décompte est inférieur au montant de l'avance visée ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable.
P/MA/EU/Annexe/fr 9