10. Les armateurs prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les copies du journal de bord soient transmises et les éventuels paiements complémentaires effectués dans les délais indiqués aux points 5 et 8.
11. Le non-respect des obligations prévues aux points 5 et 8 entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu'à l'accomplissement par l'armateur de ces obligations.
CHAPITRE III
ZONES DE PÊCHE
Le Maroc communique à l'Union européenne, avant la date d'application du protocole, les coordonnées géographiques des lignes de base et de sa zone de pêche ainsi que toutes zones interdites à la pêche à l'intérieur de celle-ci, autre que la zone méditerranéenne du Maroc située à l'est du 35°47'18"N – 5°55'33"W (Cap Spartel), qui est exclue du présent protocole.
Les zones de pêche pour chaque catégorie dans la zone atlantique du Maroc sont définies dans les fiches techniques (appendice 2).
P/MA/EU/Annexe/fr 10