CHAPITRE VII
EMBARQUEMENT DE MARINS MAROCAINS
1. Les armateurs bénéficiaires de licences de pêche dans le cadre du présent accord, embarquent durant toute la période de leur présence dans la zone de pêche marocaine, des marins marocains selon les dispositions fixées dans les fiches techniques présentées à l'appendice 2.
2. Les armateurs choisissent les marins à embarquer sur leurs navires à partir de la liste officielle de lauréats des écoles de formation maritime transmise par le Département à la Commission et communiquée par cette dernière aux États du pavillon concernés. La liste est actualisée chaque année au 1er février. Parmi les lauréats, les armateurs choisissent librement les candidats qui disposent des meilleures compétences et de l'expérience la plus adéquate.
3. Les contrats d'emploi des marins marocains, dont une copie est remise aux signataires, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec l'autorité compétente du Maroc. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.
4. L'armateur ou son représentant doit communiquer une copie du contrat au Département via la Délégation, dès que les autorités compétentes de l'État membre concerné ont visé ledit contrat.
P/MA/EU/Annexe/fr 24