3) Fiabilité des données
Les informations contenues dans les documents visés aux points 1) et 2) ci-dessus doivent refléter la réalité de la pêche pour qu'elles puissent constituer l'une des bases du suivi de l'évolution des stocks.
4) Transition vers un système électronique
Les deux parties ont établi un protocole pour l'échange électronique de l'ensemble des données relatives aux captures et aux déclarations ("Electronic Reporting System"), appelées "données ERS", qui figure à l'appendice 11. Les deux parties prévoient la mise en œuvre de ce protocole et le remplacement de la version papier de la déclaration des captures par les données ERS dès mise en place par le Maroc des équipements et logiciels requis.
5) Débarquements hors Maroc
Les armateurs sont tenus de transmettre à leurs autorités compétentes les déclarations de débarquement des captures effectuées dans le cadre du présent protocole, au plus tard quinze jours après le débarquement. Ces autorités transmettent les copies sans délai à la Délégation, qui en assure la transmission.
P/MA/EU/Annexe/fr 23