2. Les armateurs sont tenus de transmettre une copie du journal de bord à leurs autorités compétentes au plus tard 15 jours après le débarquement des captures. Ces autorités transmettent les copies sans délai à la Commission, qui en assure la transmission au Département.
3. Le non-respect des obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus par les armateurs entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu'à l'accomplissement par l'armateur de ces obligations. La Commission est informée sans délai d'une telle décision.
2) Déclarations des captures trimestrielles
1. La Commission notifie au Département, avant la fin du troisième mois de chaque trimestre, les quantités capturées au cours du trimestre précédent, par tous les navires de l'UE, conformément aux modèles repris aux appendices 8 et 9 de la présente annexe.
2. Les données notifiées sont mensuelles et ventilées notamment par catégorie, pour tous les navires et pour toutes les espèces spécifiées au journal de bord.
3. Ces données sont également transmises au Département au moyen d'un fichier informatique établi sous un format compatible avec les logiciels utilisés au Ministère.
P/MA/EU/Annexe/fr 22