22. Ces données ne pourront en aucun cas être communiquées à de tierces parties, quelle qu'en soit la raison.
23. Tout litige concernant l'interprétation ou l'application des présentes dispositions fait l'objet de consultation entre les parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord, qui statuera en la matière.
24. En cas de besoin, les parties conviennent de réviser ces dispositions au sein de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord.
CHAPITRE VI
DÉCLARATION DES CAPTURES
1) Journal de bord
1. Les capitaines des navires sont tenus d'utiliser le journal de bord spécialement établi pour la pratique de la pêche dans la zone de pêche marocaine, dont le modèle est repris en appendice 7 de l'annexe, et tenir ce journal de bord à jour conformément aux dispositions reprises dans la note explicative dudit journal de bord.
P/MA/EU/Annexe/fr 21