18. Le CSCP de l'État de pavillon et le CSCP marocain conviennent mutuellement avant l'entrée en vigueur du présent protocole des moyens électroniques alternatifs qui devront être utilisés pour la transmission des données VMS en cas de défaillance des CSCP, et s'informent sans délai de toute modification.
19. Les défaillances de communication entre les CSCP du Maroc et des États de pavillon de l'UE ne doivent pas affecter le fonctionnement normal des activités de pêche des navires. Toutefois, le type de transmission décidé dans le cadre du point 18 doit être utilisé immédiatement.
20. Le Maroc informe ses services de contrôle compétents afin que les navires de l'UE ne soient pas mis en infraction pour non transmission des données VMS due à la défaillance d'un CSCP et du moyen de transmission décidé en vertu du point 18.
Protection des données VMS
21. Toutes les données de surveillance communiquées par une partie à l'autre partie, conformément aux dispositions présentes, seront exclusivement destinées au suivi, au contrôle et à la surveillance par les autorités marocaines de la flotte européenne pêchant dans le cadre du présent accord, ainsi qu'aux études de recherche menée par la partie marocaine dans le cadre de la gestion et de l'aménagement des pêcheries.
P/MA/EU/Annexe/fr 20