10. L'armateur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer que son navire embarque le nombre de marins requis par le présent accord, au plus tard, lors de la marée suivante.
11. En cas de non-embarquement de marins marocains pour des raisons autres que celle visée au point précédent, les armateurs des navires de l'Union européenne concernés sont tenus de verser une somme forfaitaire de 20 euros par marin marocain non embarqué et par jour de pêche dans la zone de pêche marocaine, dans un délai maximum de trois mois.
12. Cette somme sera utilisée pour la formation des marins pêcheurs marocains et sera versée sur le compte bancaire numéro 0018100078000 20110750201 ouvert auprès de Bank Al Maghrib - Maroc.
13. Sauf au cas prévu au point 9, le non-respect répété par les armateurs de l'embarquement du nombre de marins marocains prévu, entraîne la suspension automatique de la licence de pêche du navire jusqu'à l'accomplissement de cette obligation. La Délégation est informée sans délai d'une telle décision.
P/MA/EU/Annexe/fr 26