3.2. La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leur tâche.
3.3. À l'issue de chaque inspection et contrôle, une attestation est délivrée au capitaine du navire.
4. Arraisonnement
4.1. Le Département informe la Délégation dans les plus brefs délais et plus tard dans un délai de 48 heures, de tout arraisonnement et de toute sanction prononcée à l'encontre d'un navire de l'Union européenne, intervenu dans la zone de pêche marocaine.
4.2. La Commission reçoit en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.
5. Procès-verbal d'arraisonnement
5.1. Le capitaine du navire doit, après le constat consigné dans le procès-verbal dressé par les autorités chargées du contrôle au Maroc, signer ce document.
5.2. Cette signature ne préjuge pas des droits et des moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l'encontre de l'infraction qui lui est reprochée.
P/MA/EU/Annexe/fr 37