2.2. Ces communications seront transmises en priorité par fax, ou par défaut, pour les navires non équipés du fax, par radio (voir à ce sujet les références indiquées à l'appendice 10).
2.3. Dans le cas des navires de la catégorie "pêche pélagique industrielle", la sortie définitive de la zone de pêche marocaine est soumise à autorisation préalable du Département. Cette autorisation sera délivrée dans les 24 heures suivant la demande formulée par le capitaine ou le consignataire du navire, exception faite d'une demande arrivant une veille de week-end où l'autorisation sera délivrée dès le lundi suivant. En cas de refus d'autorisation, le Département notifiera sans délai à l'armateur du navire et à la Commission européenne les raisons de ce refus.
2.4. Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti le Département est considéré comme un navire sans licence.
2.5. Les numéros du fax et du téléphone du navire ainsi que l'adresse électronique du capitaine sont indiqués par l'armateur sur le formulaire de demande de la licence de pêche.
3. Procédures de contrôle
3.1. Les capitaines des navires de l'Union européenne détenteurs d'une licence au titre du présent protocole permettent et facilitent la montée à bord et l'accomplissement des missions de tout fonctionnaire marocain chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.
P/MA/EU/Annexe/fr 36